Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 796 (Non soutenu)
(18 amendements identiques : 27 78 92 192 348 438 450 654 722 781 784 822 1144 1253 1302 1325 1498 1573 )
Publié le 19 novembre 2018 par : M. Aubert, M. Emmanuel Maquet.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
En accordant, sous couvert d'une volonté de déjudiciarisation, la possibilité aux directeurs des Caisses d'allocations familiales (CAF) de réviser une pension alimentaire, l'article 6 du projet de loi autorise qu'une décision de justice soit modifiée par un organisme de droit privé sur la base d'un barème et sans garantie d'assistance du justiciable.
De plus, cette disposition est contraire aux dispositions du Règlement Européen 4/2009 et au principe d'impartialité du juge, le directeur de CAF étant placé, de fait, dans la position d'être juge et parti.
Il convient donc de supprimer l'article 6.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.