Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1498 (Rejeté)
(18 amendements identiques : 27 78 92 192 348 438 450 654 722 781 784 796 822 1144 1253 1302 1325 1573 )
Publié le 19 novembre 2018 par : M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 6 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet article 6, le Gouvernement entend permettre aux directeurs des caisses d'allocations familiales (CAF) de modifier la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, à la place du juge.
Les organismes de sécurité sociale ne disposent pas, à notre sens, d'un statut qui garantit leur indépendance et leur impartialité, ni même des compétences nécessaires dans ce domaine-là.
La fixation de la pension alimentaire doit être guidée par l'intérêt supérieur de l'enfant dont le seul juge peut être le garant.
De plus, il existe un risque d'automatisation des montants fixés en se référant aux barèmes qui sont par nature indicatifs. La fixation de la pension alimentaire est un exercice qui peut s'avérer complexe que seul le juge, gardien des libertés, est en mesure de fixer (notamment en présence de revenus complexes : dirigeants de sociétés, revenus du patrimoine... ou de situations disparates : crédits, loyers, mise à disposition gratuite du logement...) .
Ce sont les raisons pour lesquelles les auteurs de l'amendement s'opposent à cette expérimentation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.