Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 878 (Irrecevable)
Publié le 16 novembre 2018 par : M. Di Filippo, M. Hetzel, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dassault, M. Masson.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L'enquête Virage de l'Ined réalisée en novembre 2016 évalue le nombre annuel de personnes de 20 à 69 ans victimes d'au moins un viol ou une tentative de viol en France à 62 000 femmes et 2 700 hommes.
Il est difficile d'avoir des certitudes dans ce domaine, car seule une victime sur 10 porterait plainte et seule une plainte sur 10 aboutira à une condamnation
Malgré tout, la situation est alarmante, notamment parce-que les auteurs de viol ou d'atteinte sexuelle ne sont pas suffisamment inquiétés et sanctionnés. Aujourd'hui, la contrefaçon ou la falsification des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 450000 euros d'amende.
Un auteur de fausse monnaie est donc plus sévèrement réprimé qu'un violeur ! Il est indispensable de renforcer les sanctionner à l'égard des personnes qui commettent des viols.
Afin que nos enfants soient réellement protégés par la loi face aux abus sexuels, le mineur de 15 ans doit toujours être considéré comme non consentant, et les peines doivent être renforcées en conséquence.
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