Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 884 (Irrecevable)
Publié le 16 novembre 2018 par : M. Di Filippo, M. Hetzel, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dassault, M. Masson.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Lorsque l'accusé majeur est mis en accusation du chef de viol aggravé par la minorité de quinze ans de la victime, ce viol ne doit jamais pouvoir être requalifié en atteinte sexuelle. Un enfant ne devrait jamais avoir à apporter la preuve qu'il n'a pas consenti à un viol, et un viol sur un enfant ne devrait jamais pouvoir être considéré comme un simple délit.
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