Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 893 (Non soutenu)
Publié le 20 novembre 2018 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot.
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« Art. L. 213‑12. –Au sein des juridictions mentionnées à l'article 706‑75 du code de procédure pénale, un magistrat du ministère public, désigné par le procureur de la République, est chargé, sous l'autorité du procureur de la République antiterroriste, des missions suivantes : »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'installer au seins des JIRS (juridiction inter-régionales spécialisées) des délégués du procureur de la République anti-terroriste.
L'imbrication de la grande délinquance et du terrorisme est une réalité ; en outre le lien hiérarchique entre ces magistrats et le procureur de la République anti-terroriste donne à ce dernier un encage territorial ; un simple lien d'information serait susceptible d'abaisser l'efficacité ce ces antennes décentralisées.
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