Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 908 (Non soutenu)
Publié le 20 novembre 2018 par : M. Di Filippo, M. Hetzel, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dassault, M. Masson.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Après l'article 42 bis AC
Le quatrième alinéa de l'article L. 229‑2 du code de la sécurité intérieure est supprimé.
Exposé sommaire :
La sécurité de chacun est la première des libertés.
Il est évident qu'une personne qui souhaite commettre un acte portant atteinte à la sécurité de nos concitoyens refusera une visite de nuit qui pourrait compromettre ses projets.
L'alinéa 12 de l'article 4 de la loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme prévoit qu'une visite dans un lieu fréquenté par une personne considérée comme une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre ne peut être commencée avant 6 heures ni après 21 heures, sauf de façon exceptionnelle.
Or, ces visites sont pour objectif de mettre hors d'état de nuire des personnes susceptibles de commettre des actes de terrorisme, et qui peuvent tout à fait mettre en œuvre des actions contre la sécurité de nos concitoyens au cours de la nuit.
Pendant l'état d'urgence, 4469 perquisitions administratives entre 21h et 6h ont eu lieu, dont 3594 au cours des deux premières phases jusqu'au 25 mai 2016.
Lors de ces opérations, 625 armes ont été saisies dont 78 armes de guerre.
998 enquêtes judiciaires ont été ouvertes et 646 personnes ont été placées en garde à vue.
Les enjeux dans ce domaine sont si importants qu'il convient donc de supprimer cette limitation des visites et de les permettre la nuit également.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.