Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 916 (Retiré)
Publié le 22 novembre 2018 par : M. Di Filippo, M. Hetzel, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dassault, M. Kamardine, M. Masson.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Après l'article 50 (consulter les débats)
L'article 706‑54 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le fichier prévu au présent article contient également les traces et empreintes génétiques de toutes les personnes enterrées sous X dans un fichier distinct, et les traces et empreintes génétiques de toute personne portée disparue dans un autre fichier. Ces fichiers font l'objet de recoupements réguliers
« Ce fichier constitue une base civile, non pénale. Sa finalité est de faciliter l'identification des corps non identifiables et mettre fin aux recherches de certaines familles de disparus. Il ne peut être utilisé à d'autres fins. »
Exposé sommaire :
Chaque année, plusieurs centaines de personnes sont inhumées sans avoir pu être identifiées et sans que rien ne permette une identification ultérieure. On en dénombre 300 par an à Paris, et on estime leur nombre total à près de 1 000 sur l'ensemble de la France. Les cas de figure sont très variés : anciens fugueurs ; personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ; étrangers en situation irrégulière ; personnes sans domicile ; personnes isolées.
Lorsque le décès survient, un médecin doit constater les causes de la mort. Si ces dernières paraissent crapuleuses, une enquête est ouverte. Mais si la mort s'avère naturelle ou accidentelle, le maire délivre un permis d'inhumer et la personne est enterrée dans une fosse commune. Il n'est pratiqué aucun prélèvement qui pourrait servir, à terme, à identifier cette personne, ni même à recouper des informations sur des personnes disparues et recherchées au même moment.
Il se peut alors qu'un jeune majeur soit enterré sous X, alors même que sa famille le recherche activement : c'est ce qui est arrivé aux parents de Yann Barthe, jeune étudiant bordelais disparu en 2001. Il leur a fallu attendre six ans pour découvrir que leur fils, tombé d'un train entre Paris et Nice, avait été inhumé sous X.
Plusieurs milliers de familles confrontées à la disparition d'un de leur membre majeur appellent donc de leurs vœux la mise en place de dispositifs mieux adaptés pour tenter de le retrouver. Elles demandent l'intégration systématique au FNAEG (fichier national automatisé des empreintes génétiques) des analyses ADN des personnes décédées inconnues et des personnes disparues.
L'objet du présent amendement est de demander le prélèvement systématique d'éléments d'identification sur les cadavres sous X et leur intégration dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) et le fichier national des empreintes digitales. Parallèlement seront intégrées dans les mêmes fichiers les « traces » d'une personne signalée disparue : les informations pourront ainsi être croisées, comme cela se fait en Belgique, où une banque de données rassemblant l'ADN des disparus et de leur famille et celui de tous les corps retrouvés par la police a été créée en juillet 2018.
Alors qu'un nombre important de cadavres sous X est relevé chaque année en France, sans qu'il soit possible de faire un lien entre une personne disparue et un défunt sans identité, un tel dispositif permettrait, en confrontant ces éléments avec les données contenues dans les bases judiciaires des fichiers d'identification (FNAEG et fichier automatisé des empreintes digitales), une issue favorable à nombre d'enquêtes administratives, et donc une réponse à des familles dans l'attente.
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