Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 959 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2018 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Après l'article 26 bis (consulter les débats)
A la première phrase du second alinéa de l'article 712‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « , après que les victimes ont été entendues, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que les victimes soient entendues par le juge d'application des peines avant de prendre toute décision de modification des peines. Cela va contribuer à redonner confiance aux citoyens dans l'institution judiciaire.
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