Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 989 (Retiré)
(1 amendement identique : 845 )
Publié le 21 novembre 2018 par : M. Savignat.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 26 (consulter les débats)
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les plaintes relatives à des crimes ou à des délits contre les personnes mentionnés au livre II du code pénal ne peuvent être adressées par voie électronique. »
Exposé sommaire :
L'individu victime d'une atteinte à sa personne se trouve toujours dans une situation de stress et de détresse psychologique extrême.
Relater les faits dont elle a été victime, seule, face à un ordinateur, nécessite, outre une excellente maîtrise de l'écrit, une sérénité qu'elle n'a pas.
C'est pourquoi, afin de garantir au mieux la défense des intérêts de la victime, mais également pour la protéger d'elle même, il est indispensable qu'elle s'adresse à un professionnel formé pour recueillir ce genre de témoignage.
Par ailleurs, très souvent dans ce type de crimes ou délits, des constations médicales doivent être réalisées immédiatement.
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