Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 995 (Rejeté)
(1 amendement identique : 494 )
Publié le 22 novembre 2018 par : M. Pauget, Mme Lacroute, Mme Beauvais, M. Brochand, M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Reda, Mme Poletti, M. Vialay, M. Boucard, M. Viry.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Après l'article 43 ter (consulter les débats)
Après l'article 10 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, il est inséré un article 10‑1 ainsi rédigé :
« Art. 10‑1. – Les étrangers condamnés à une peine d'emprisonnement sont transférés dans leur pays d'origine en vue d'y effectuer leur peine de prison. »
Exposé sommaire :
Notre pays est confronté à une surpopulation carcérale ainsi qu'à la nécessité d'isoler les détenus, selon leur peine, leur âge (mineurs) et leur dangerosité (détenus radicalisés).
Il y aurait dans nos prisons près de 15 000 ressortissants étrangers. Aussi, ceux ayant été condamnés devraient pouvoir purger leur peine de prison dans leur pays d'origine.
Bien que la négociation des conventions internationales relève d'enjeux diplomatiques d'importance, elle ne doit pas être un frein à notre volonté de rechercher des solutions alliant lutte contre la surpopulation carcérale et humanité.
Tel est l'objet du présent amendement.
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