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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1397

Amendement N° 22 (Retiré avant séance)

Publié le 5 novembre 2018 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 1397 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (n°1350).

Avant l'article 2

Retiré avant publication.

Exposé sommaire :

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