Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1401

Amendement N° CL3 (Non soutenu)

(1 amendement identique : CD2 )

Publié le 10 décembre 2018 par : Mme Pompili.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1erjanvier 2020.

Exposé sommaire :

En cohérence avec la création de l'AFB-ONCFS au 1er janvier 2020, le présent amendement vise à prévoir l'entrée en vigueur de la procédure de nomination du directeur général une fois l'établissement créé. Cela évite notamment de supprimer, jusqu'au 31 décembre 2019, les dispositions du tableau annexé à la loi organique du 23 juillet 2010 relatives à la nomination du président du conseil d'administration.

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