Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1401
Amendement N° CL3 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CD2 )
Publié le 10 décembre 2018 par : Mme Pompili.
Projet de loi N° 1401 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Après l'article 1er
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1erjanvier 2020.
Exposé sommaire :
En cohérence avec la création de l'AFB-ONCFS au 1er janvier 2020, le présent amendement vise à prévoir l'entrée en vigueur de la procédure de nomination du directeur général une fois l'établissement créé. Cela évite notamment de supprimer, jusqu'au 31 décembre 2019, les dispositions du tableau annexé à la loi organique du 23 juillet 2010 relatives à la nomination du président du conseil d'administration.
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