Projet de loi N° 1401
modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
M. le Premier ministre, M. le Ministre d'État de la transition écologique et solidaire
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le projet de loi portant création de l'AFB-ONFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement a pour objectif principal de créer un nouvel établissement public administratif reprenant les missions de l'Agence française pour la biodiversité et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, pleinement à même de l'appuyer dans la mise en oeuvre du Plan Biodiversité, lancé le 4 juillet 2018. En renforçant la présence de l'État dans les territoires ruraux pour garantir un partage équilibré des usages et des espaces naturels, le respect des règles de protection de l'environnement et le maintien d'un environnement de qualité, il permettra de replacer les enjeux des politiques environnementales à un niveau territorial en vue de traiter les sources diffuses de pression sur les écosystèmes et de recentrer les actions sur des approches préventives plutôt que curatives.
Par ailleurs, le Plan...
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Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
- Avis N° 1483 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Rapport N° 1492 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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