Rapport N° 1492
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (n°1401).
Extrait
Mesdames, Messieurs, La création de l'Agence française de la biodiversité (AFB) par la loi du 8 août 2016 de reconquête de la biodiversité (1) constitue une étape importante dans la mise en oeuvre d'une politique publique de protection des ressources naturelles adaptée aux besoins de nos territoires.
En rassemblant plusieurs organismes au sein d'une même entité (2), dotée de moyens d'intervention accrus et mieux identifiée par les acteurs publics ou privés dont les activités ont un effet sur l'environnement, cette réforme a permis de premières avancées, notamment en matière de protection des espaces protégés et des fonds marins - en particulier en outre-mer - et de contrôle du respect de la réglementation environnementale.
Toutefois, dès son examen par la commission du Développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale, le périmètre de l'AFB avait fait l'objet de débats (3), notamment sur l'opportunité d'un rapprochement avec...
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