Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402
Amendement N° CD10 (Tombe)
Publié le 4 décembre 2018 par : M. Saddier, M. Sermier, M. Bony, Mme Beauvais, M. Lorion, M. Vialay, M. Brun, M. Emmanuel Maquet, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller.
Compléter l'alinéa 19 par les mots :
« désignées par le ministre chargé de l'environnement ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose que le ministre chargé de l'environnement désigne les personnes qualifiées qui siègeront au sein du conseil d'administration de l'AFB-ONCFS.
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