Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402
Amendement N° CD101 (Retiré)
Publié le 4 décembre 2018 par : M. Menuel, Mme Beauvais, M. Emmanuel Maquet.
À la fin de l'alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire :
La durée de 5 ans paraît disproportionnée. Le présent amendement prévoit de la ramener à 3 ans.
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