Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402
Amendement N° CD102 (Adopté)
Publié le 4 décembre 2018 par : M. Menuel, Mme Beauvais, M. Emmanuel Maquet.
I. – À l'alinéa 19, après le mot :
« AFB-ONCFS »,
insérer les mots :
« et à la Fédération nationale des chasseurs ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de cet alinéa.
Exposé sommaire :
C'est essentiel que l'information détenue le soit concomitamment et en premier lieu au sein des fédérations départementales, interdépartementales et nationale de la chasse. A ce jour les fédérations départementales des chasseurs ne transmettent pas ces informations à l'ONCFS. Le présent amendement vise à suivre le même canal d'information concernant les adhérents ayant validé leur permis de chasse. L'ONCFS ne bénéficie pas actuellement en premier lieu de ces éléments.
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