Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402
Amendement N° CD103 (Retiré)
Publié le 4 décembre 2018 par : M. Menuel, Mme Beauvais, M. Emmanuel Maquet.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire :
Le délai de 3 ans parait excessif et peut perturber la mise en place de la nouvelle structure. Le présent amendement propose de le ramener à deux ans.
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