Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402
Amendement N° CD119 (Tombe)
Publié le 4 décembre 2018 par : Mme Vainqueur-Christophe, M. Garot, M. Bouillon.
À l'alinéa 19, substituer aux mots :
« composé de »
les mots :
« comprenant deux députés et deux sénateurs, dont au moins un représentant des territoires ultra-marins, et des ».
Exposé sommaire :
Le conseil d'administration de l'actuelle Agence Française pour la Biodiversité (AFB) compte deux députés et deux sénateurs, dont au moins un représente les territoires ultra-marins.
Le futur conseil d'administration du nouvel établissement AFB-ONCFS doit compter des parlementaires, dont un représentant des territoires ultra-marins.
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