Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402
Amendement N° CD121 (Tombe)
Publié le 4 décembre 2018 par : M. Menuel, Mme Beauvais, M. Emmanuel Maquet.
Compléter l'alinéa 19 par les mots :
« désignées conjointement par les ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la forêt ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que les représentants des deux ministères principalement concernés en lien direct avec la biodiversité puissent désigner des personnes qualifiées qui siègeront au sein du cinquième collège de la future structure.
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