Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402
Amendement N° CD122 (Non soutenu)
Publié le 4 décembre 2018 par : M. Ramos.
Projet de loi N° 1402 portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
Après l'article 5
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la requalification des fonctionnaires précédemment affectés, détachés ou mis à disposition au sein des établissements mentionnés à l'article 4 qui sont affectés, détachés ou mis à disposition au sein de l'AFB-ONCFS.
Exposé sommaire :
La création d'une entité regroupant l'AFB et l'ONCFS est une véritable avancée au service de nos territoires, et notamment les territoires d'outre-mer. Les Députés de terrain que nous sommes, voyons ça chaque jour, la majorité des agents actuellement en catégorie C exercer des tâches de catégorie B voire A.
Il est donc proposé de transférer l'ensemble des agents de catégorie C en catégorie B. Le montant de ce transfert, environ 3,3 millions d'euros, est nécessaire et indispensable à cette reconnaissance. Il appartient au gouvernement de reconnaitre l'excellence de ses agents.
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