Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402
Amendement N° CD133 (Non soutenu)
Publié le 4 décembre 2018 par : Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
I. – Substituer à l'alinéa 25 les trois alinéas suivants :
« 2° Les recettes des taxes affectées dont :
« a)Une fraction de 5 % du produit de la taxe sur les éoliennes maritimes définie à l'article 1519 C du code général des impôts ;
« b) Une majoration exceptionnelle de 10 % de la taxe due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes en application de l'article 302 bis ZB du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes pour l'État, les collectivités et les opérateurs concernés est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cette fusion est logique de par la proximité des compétences des deux établissements : d'un côté la biodiversité terrestre, de l'autre la biodiversité aquatique. Mais nous nous permettons de faire remarquer qu'un tel processus est lourd et chronophage. Le groupement des deux établissements se fait par la création d'un nouvel établissement public moins de trois ans après la mise en place de l'AFB. Il aurait fallu le faire en même temps !
Surtout, nous ne souhaitons pas que cette fusion soit encore une fois prétexte à des coupes tant en moyens humains que financiers. Le contexte de baisse des effectifs du ministère et des opérateurs provoque une perte de compétences et un affaiblissement de la défense de l'intérêt général écologique.
Les agences de l'eau supportent de plus en plus le financement de l'AFB et de l'ONCFS. Par ailleurs, le gouvernement a profité du PLF 2019 pour escamoter 21 millions de recettes à l'ONCFS en baissant les redevances cynégétiques. Cette coupe l'oblige à puiser dans son fond de roulement pour l'année à venir. Par ailleurs, le schéma d'emplois de l'ONCFS s'établit à – 39 ETP en 2019. C'est un des opérateurs du ministère de l'écologie les plus touchés par les réductions d'effectifs.
Il faut des moyens à la hauteur de l'urgence écologique et une police de l'environnement renforcée.
Par cet amendement, nous proposons donc de nouvelles ressources financières pour ce futur établissement. Ces nouvelles ressources sont gagées, il appartient au gouvernement de lever le gage pour être à la hauteur de ses ambitions en matière de transition écologique.
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