Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402
Amendement N° CD135 (Non soutenu)
Publié le 4 décembre 2018 par : M. Prud'homme, Mme Taurine, M. Ruffin, Mme Rubin, Mme Ressiguier, M. Ratenon, M. Quatennens, Mme Panot, Mme Obono, M. Mélenchon, M. Larive, M. Lachaud, Mme Fiat, M. Corbière, M. Coquerel, M. Bernalicis, Mme Autain.
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I A. – L'article L. 421‑1 A du code de l'environnement est abrogé. »
Exposé sommaire :
Nous portons ici un amendement de France Nature Environnement.
À titre de simplification et pour éviter tout doublon qui nuirait à une gouvernance efficace en matière de biodiversité, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage doit être intégré dans le Comité national de la biodiversité, qui est « l'instance d'information, d'échanges et de consultation sur les questions stratégiques liées à la biodiversité ».
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