Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402
Amendement N° CD154 (Adopté)
(1 amendement identique : CD201 )
Publié le 4 décembre 2018 par : Mme Sarles.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« a) Contribution à la lutte contre la biopiraterie et suivi du dispositif d'accès aux ressources génétiques et de partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation ; ».
Exposé sommaire :
La biopiraterie est le fait de s'accaparer des savoirs traditionnels sur la biodiversité ou de privatiser des savoirs sur le vivant, notamment par le biais de brevets.
Pour protéger les peuples et la biodiversité de ces pratiques, la convention sur la diversité biologique et le protocole de Nagoya ont été adoptés par les nations unies respectivement en 1992 et 2010. Ils posent le principe dit Accès et Partage des Avantages (APA) : les acteurs souhaitant accéder aux ressources génétiques d'un État doivent demander l'autorisation et, en cas de savoirs traditionnels associés, le consentement des communautés concernées doit être obtenu et un partage des bénéfices mis en place.
Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages de 2016 a permis à la France de mettre en pratique la préservation de ces droits fondamentaux au travers de l'Agence Française pour la Biodiversité.
Le présent amendement a pour objet de maintenir cette mission au sein du nouvel établissement, créé par fusion entre l'AFB et l'ONCFS et ainsi continuer à honorer ses engagements internationaux.
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