Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402
Amendement N° CD201 (Adopté)
(1 amendement identique : CD154 )
Publié le 4 décembre 2018 par : Mme Pompili.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« a) Contribution à la lutte contre la biopiraterie et suivi du dispositif d'accès aux ressources génétiques et de partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation ; ».
Exposé sommaire :
Il apparait indispensable de mentionner la compétence de lutte contre la biopiraterie et de suivi du dispositif d'accès aux ressources génétiques et de partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, qui figure actuellement dans les compétences de l'AFB.
La ratification du protocole de Nagoya engage la France et cette mission récente doit conserver un portage politique fort.
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