Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402
Amendement N° CD18 (Rejeté)
Publié le 4 décembre 2018 par : M. Saddier, M. Sermier, M. Bony, Mme Beauvais, M. Lorion, M. Vialay, M. Brun, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
Exposé sommaire :
L'article 3 prévoit, dans son I, les missions des fédérations départementales des chasseurs et une obligation de dépense d'un montant fixé par voie règlementaire mais qui ne peut être inférieur à 5 € par adhérent ayant validé un permis de chasser départemental dans l'année.
Le II prévoit, quant à lui, les missions de la fédération nationale des chasseurs et une obligation de dépense d'un montant fixé par voie règlementaire mais qui ne peut être inférieur à 5 € par chasseur ayant validé un permis de chasser national dans l'année.
La fixation de ces différents montants ne peut pas s'opérer par voie règlementaire. Il n'est, en effet, pas acceptable pour les fédérations départementales d' avoir une dépense qui puisse évoluer du jour au lendemain par voie réglementaire. Il sera aussi difficile à expliquer, dans les départements, qu'une partie significative du budget des fédérations départementales soit mis sous tutelle d'une structure nationale.Tel est l'objet de cet amendement
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.