Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402
Amendement N° CD193 (Adopté)
(1 amendement identique : CD160 )
Publié le 4 décembre 2018 par : Mme Pompili.
À l'alinéa 9, après le mot : « matière »,
insérer les mots :
« d'évaluation de l'état de la faune sauvage et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser une mission, exercée à l'heure actuelle par l'ONCFS et reprise par l'AFB-ONCFS, dans la partie législative du code de l'environnement.
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