Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402
Amendement N° CD199 (Adopté)
(1 amendement identique : CD218 )
Publié le 4 décembre 2018 par : Mme Pompili.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« a)Soutien à l'État pour l'élaboration de la stratégie nationale pour la biodiversité définie à l'article L. 110‑3 et suivi de sa mise en œuvre ; ».
Exposé sommaire :
Cette mission, déjà dans le champ des compétences de l'AFB, doit être précisée dans la loi, d'autant que l'appui aux collectivités pour les stratégies régionales pour la biodiversité serait maintenu dans la partie législative du code.
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