Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402
Amendement N° CD20 (Retiré)
Publié le 4 décembre 2018 par : M. Saddier, M. Sermier, M. Bony, Mme Beauvais, M. Lorion, M. Vialay, M. Brun, M. Emmanuel Maquet, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« 4°bis L'article L. 172‑6 est abrogé ; »
Exposé sommaire :
Article à abroger uniquement si réécriture de l'article L.172-5 du Code de l'environnement.
Abrogation de l'article L.172-6 dont le contenu est versé au nouvel article L.172-5.
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