Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402
Amendement N° CD202 (Adopté)
(1 amendement identique : CD203 )
Publié le 7 décembre 2018 par : Mme Tuffnell.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« a) Appui à la mise en œuvre du principe mentionné au 2° du II de l'article L. 110‑3 et suivi des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité ; ».
Exposé sommaire :
Comme c'est le cas aujourd'hui, l'AFB exerce une compétence de soutien et d'appui technique pour la mise en œuvre du principe d'action préventive et de correction à la source des atteintes à l'environnement par le triptyque éviter, réduire, compenser.
La suppression de cette mission s'apparenterait à un recul vis à vis de la loi pour la reconquête de la biodiversité. Alors que le plan biodiversité prévoit un objectif de zéro artificialisation nette, comment le garantir sans un appui dans la mise en œuvre et le suivi de la séquence ERC, relavant désormais d'une obligation de résultat ?
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