Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402
Amendement N° CD203 (Adopté)
(1 amendement identique : CD202 )
Publié le 7 décembre 2018 par : Mme Pompili.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« a) Appui à la mise en œuvre du principe mentionné au 2° du II de l'article L. 110‑3 et suivi des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité ; ».
Exposé sommaire :
Il est indispensable de mentionner - comme cela est actuellement le cas pour l'AFB - la compétence de soutien et d'appui technique pour la mise en œuvre du principe d'action préventive et de correction à la source des atteintes à l'environnement par le triptyque Éviter, réduire, compenser.
C'est bien toute la problématique de l'artificialisation des sols qui est ici en jeu.
Par ailleurs, le suivi des mesures de compensation doit demeurer une compétence de l'établissement.
Là encore, la volonté politique doit être réaffirmée.
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