Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402
Amendement N° CD205 (Adopté)
(1 amendement identique : CD161 )
Publié le 4 décembre 2018 par : Mme Pompili.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« a) Appui au suivi de la mise en œuvre des règlements et directives européens et des conventions internationales, ainsi qu'aux actions de coopération ; ».
Exposé sommaire :
Cette compétence de l'AFB et de l'ONCFS doit être reprise par le nouvel établissement car elle revêt une importance majeure. Les engagements internationaux liant la France impliquent de multiples enjeux de mise en œuvre et de rapportage entrant pleinement dans les compétences du nouvel établissement.
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