Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402
Amendement N° CD161 (Adopté)
(1 amendement identique : CD205 )
Publié le 4 décembre 2018 par : M. Millienne, Mme Lasserre-David, M. Lainé, M. Duvergé, Mme Gallerneau, Mme Luquet, M. Pahun.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« a) Appui au suivi de la mise en œuvre des règlements et directives européens et des conventions internationales, ainsi qu'aux actions de coopération ; ».
Exposé sommaire :
La protection et la restauration de la ressource en eau et de la biodiversité, sur l'ensemble des milieux, sont des enjeux majeurs. Le lancement, le 4 juillet 2018, du « Plan biodiversité » illustre, par la diversité des actions à conduire et des acteurs impliqués, le chemin restant à parcourir. Ce plan, comprenant 90 actions, se décompose en 6 axes.
Le quatrième axe entend développer une feuille de route européenne et internationale ambitieuse pour la biodiversité. Ce volet international est l'un des axes majeurs du Plan biodiversité et il importe qu'il apparaisse clairement dans les missions de la future agence.
Le présent amendement propose donc que l'opérateur apporte un appui au suivi des directives européennes et des conventions internationales .
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.