Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402
Amendement N° CD225 (Non soutenu)
Publié le 4 décembre 2018 par : M. Batut, M. Krabal.
Substituer aux alinéas 4 et 5 les huit alinéas suivants :
« II. – L'article L. 421‑14 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle participe aux politiques publiques nationales en matière de conservation de la biodiversité et de gestion de la faune sauvage ainsi que des risques sanitaires concernant la faune sauvage.
« Elle contribue à la politique de sécurité publique par ses missions de gestion du fichier central et de validation du permis de chasser. Elle est consultée sur la politique nationale en matière de police de la chasse et de la biodiversité. » ;
« 2° Au troisième alinéa, le mot : « sont » est remplacé par les mots : « peuvent être » ;
« 3° Au quatrième alinéa, après le mot : « générale », sont insérés les mots : « le montant du prix du permis national et » ;
« 4° Les deux premières phrases du cinquième alinéa sont supprimées ;
« 5° À la seconde phrase du dernier alinéa, le mot : « annuellement » est remplacé par le mot : « quotidiennement ». »
Exposé sommaire :
La première rédaction du projet ne prend pas en compte l'évolution des missions et le financement de la réforme du permis de chasser. La FNC ne gèrera plus un fonds de péréquation destiné à redistribuer aux fédérations départementales un financement des actions de prévention et d'indemnisation des dégâts de grand gibier, car les fédérations sont appelées à assurer ce financement en privilégiant les cotisations territoriales, les dispositifs de marquage, les plans de chasse et les plans de gestion.
La FNC contribue depuis plusieurs années déjà à la mobilisation du réseau des fédérations des chasseurs en matière de sécurité sanitaire impliquant la faune sauvage.
La démonstration en a été faite lors de la crise de la grippe aviaire, avec un travail considérable de sensibilisation des éleveurs amateurs d'appelants, ou actuellement dans le cadre de la lutte contre la tuberculose bovine avec le programme national SYLVATUB où le monde de la chasse apporte une contribution essentielle aux services de l'état dans le suivi et la capture de blaireaux. Plus récemment encore, l'apparition en Belgique de cas de pestes porcine africaine a été l'occasion de vérifier le rôle de sentinelle des chasseurs, et l'importance de la coordination de cette action par la FNC.
Elle assure également un suivi de la mission de validation des permis de chasser et intervient en soutien de la politique de l'État en matière de sécurité publique puisqu'elle participe activement à la mise en œuvre du contrôle au fichier FINIADA des chasseurs lors de la validation de leur permis.
La FNC doit prévoir de fixer lors de son assemblée générale le montant du prix du permis de chasser national en tenant compte de ses différentes composantes ( timbre d'État, redevance cynégétique, cotisation fédérale et désormais éco-contribution), de manière à assurer une stricte égalité de traitement de tous les chasseurs prenant une validation nationale de leur permis.
Le fonds cynégétique national assurant une péréquation entre les fédérations pour les indemnisations de dégâts de grand gibier n'a plus de raison d'être compte tenu de la réforme du prix du permis et de la responsabilisation des fédérations des chasseurs pour le financement de ces indemnisations.
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