Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402
Amendement N° CD227 (Non soutenu)
Publié le 4 décembre 2018 par : M. Batut, M. Krabal, M. Besson-Moreau.
Avant l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
« I A. – Le deuxième alinéa de l'article L. 421‑5 du code de l'environnement est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, après le mot : « prévention », sont insérés les mots : « et à la répression » ;
« 2° À la deuxième phrase, après le mot : « information », sont insérés les mots : « , de formation » et après le mot : « territoires », sont insérés les mots : « , du public » ;
« 3° La troisième phrase est ainsi rédigée :
« Elles exercent, pour la gestion des associations communales et intercommunales de chasse agréées, les missions qui leur sont confiées par la section 1 du chapitre II du présent titre et coordonnent l'action de ces associations. »
Exposé sommaire :
Cette nouvelle rédaction de l'article L421‑5 consacre le rôle des fédérations départementales des chasseurs en matière de conservation et de développement de la biodiversité.
La base de données Cyn'Actions Biodiv' mise en place depuis 2016 par la fédération nationale des chasseurs a permis de recenser 710 actions conduites par les fédérations départementales des chasseurs en faveur de la biodiversité. Ces actions touchent aussi bien la gestion et la conservation des habitats qu'à celle des espèces. Il ne s'agit uniquement d'espèces d'intérêt cynégétiques telles que le courlis cendré ou la barge à queue noire (dont l'animation du plan national a été confié à la fédération des chasseurs de Vendée), mais aussi de 115 espèces protégées telles que le lynx pour lequel les fédérations de l'Ain, du Jura et de la Haute-Savoie sont associées à l'ONCFS et au CNRS pour un programme de suivi prédateur-proies.
Le fléchage d'une contribution de 5 euros par chasseurs proposé par cet amendement vise à développer ces actions sur l'ensemble du territoire national.
Cet amendement est aussi destiné à mettre en conformité le texte avec les missions effectivement confiées aux fédérations départementales des chasseurs, notamment en matière de formation, de validation des permis de chasser et d'éducation à la nature.
Depuis 2005, les fédérations assurent en effet à la place des services de l'État la mise en œuvre de toute la procédure de validation annuelle des permis de chasser.
Elles assurent aussi la formation initiale de près de 40000 candidats à l'examen du permis de chasser et la formation continue des chasseurs sur de nombreuses thématiques, dont la sécurité. Chaque fédération forme ainsi sur la base du volontariat 500 chasseurs par an, et il est prévu de développer cette formation à un rythme plus soutenu avec une remise à niveau obligatoire tous les dix ans des 1 140 000 chasseurs actuellement en activité.
L'engagement des fédérations des chasseurs en matière d'éducation à la nature est aussi à prendre en considération dans cette mise à jour. Le site EKOLIEN créé par la FNC illustre cet apport du monde de la chasse auprès des établissements scolaires. Les fédérations emploient actuellement 140 professionnels dont les missions sont prioritairement axées sur l'animation et la sensibilisation du public.
Cet amendement permet également d'anticiper sur les transferts de missions que l'État envisage de confier aux fédérations en matière de gestion administrative de la chasse et en vue d'une coordination plus prononcée des 10100 ACCA existantes.
L'article L. 421‑6 du Code de l'environnement, tel qu'il serait modifié ci-dessous, permet aux fédérations de chasseurs d'élargir leur constitution de partie civile à toutes les problématiques environnementales et de ne plus être enfermées dans les seules infractions de chasse. Ce serait la suite logique de leur agrément au titre de la protection de l'environnement.
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