Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402
Amendement N° CD244 (Rejeté)
Publié le 4 décembre 2018 par : Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« espaces naturels »
les mots :
« aires protégées ».
Exposé sommaire :
Lors de l'audition en commission du Développement Durable, les associations environnementales ont formulé un certain nombre de revendications. Parmi celles-ci, ils formulent la nécessité de préciser le périmètre des missions du futur établissement. C'est le sens de cet amendement issu de propositions de France Nature Environnement.
Il précise qu'à l'instar de l'Agence Française pour la Biodiversité, la future agence n'a vocation à gérer en propre que des aires protégées clairement identifiées (parcs naturels marins, réserves naturelles nationales et réserves nationales de chasse et de faune sauvage).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.