Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402
Amendement N° CD247 (Rejeté)
Publié le 4 décembre 2018 par : Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la chasse et à la pêche, ainsi que la police sanitaire en lien avec »
les mots :
« et à leurs habitats, à la chasse, à la pêche et au suivi sanitaire de ; ».
Exposé sommaire :
Lors de l'audition en commission du Développement Durable, les associations environnementales ont formulé un certain nombre de revendications. Parmi celles-ci, ils formulent la nécessité de préciser le périmètre des missions du futur établissement. C'est le sens de cet amendement issu de propositions de France Nature Environnement.
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