Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402
Amendement N° CD272 (Non soutenu)
Publié le 4 décembre 2018 par : M. Batut, M. Krabal.
Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante :
« Cette obligation ne s'applique pas en cas d'absence de prélèvement. »
Exposé sommaire :
S'agissant des contrôles, sanctions, et impératifs de récupération des données de prélèvement issues de la gestion adaptative, la FNC soutient une alternative reposant sur une obligation de déclaration par le chasseur de ses prélèvements. L'outil smartphone développé par la FNC permet d'assurer cette déclaration en temps réel.
Le chasseur non déclarant serait sanctionné en cas de contrôle. La rédaction du projet initial visant à aggraver la sanction du non-retour des résultats de prélèvements, sur 5 ans en cas de réitération, doit être supprimée en ce qu'elle apparaît inappropriée et disproportionnée.
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