Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402
Amendement N° CD277 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : CD51 )
Publié le 3 décembre 2018 par : M. Dirx.
I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – À la première phrase de l'article 41‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « judiciaire, », sont insérés les mots : « d'un inspecteur de l'environnement, ». »
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, ajouter la référence : « I ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ne pas surcharger le code de l'environnement en dispositions relevant de la matière pénale.
Dès lors, il est proposé que les inspecteurs de l'environnement soient explicitement visés au sein de l'article 41‑1 du code de procédure pénale afin qu'ils puissent, sur instruction du Procureur de la République, mettre en oeuvre les mesures alternatives aux poursuites décrites par ce texte.
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