Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402
Amendement N° CD51 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CD277 )
Publié le 4 décembre 2018 par : M. Dirx.
I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – À la première phrase de l'article 41‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « judiciaire, », sont insérés les mots : « d'un inspecteur de l'environnement, ». »
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, ajouter la référence : « I ».
Exposé sommaire :
Eu égard à l'ajout de l'article L 172‑16‑1 du code de l'environnement, il est nécessaire d'apporter des modifications au sein du code de procédure pénale.
Dès lors, il est proposé que les inspecteurs de l'environnement soient explicitement visés au sein de l'article 41‑1 du code de procédure pénale afin qu'ils puissent, sur instruction du Procureur de la République, mettre en oeuvre les mesures alternatives aux poursuites décrit par ce texte.
Ainsi, cet amendement vise à consolider les avancées permise par l'ajout de l'article L 172‑16‑1 du code de l'environnement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.