Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402
Amendement N° CD31 (Adopté)
Publié le 4 décembre 2018 par : M. Saddier, M. Sermier, M. Brun, Mme Beauvais, M. Bony, M. Vialay, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Duby-Muller.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de la politique de l'eau et de la biodiversité pour la période 2019 – 2022. »
Exposé sommaire :
Alors que la loi de finances pour 2018 avait mis à mal le budget des agences de l'eau (baisse de 13 %), plusieurs promesses ont été annoncées par le Président de la République sans que le financement ne soit connu. Tant la promesse de la baisse du prix du permis de chasse que celle d'abonder la protection de la biodiversité ne sont, pour l'heure, pas financées.
Il y aurait ainsi un manque de financement de 31 millions d'euros.
L'objet de cet amendement est donc de demander un rapport au Gouvernement sur le financement de la politique de l'eau et de biodiversité pour la période 2019 - 2022.
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