Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402

Amendement N° CD38 (Rejeté)

(1 amendement identique : CD6 )

Publié le 4 décembre 2018 par : M. Bony, M. Leclerc.

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À l'alinéa 15, substituer aux mots :

« la moitié »

les mots :

« le quart ».

Exposé sommaire :

Cet amendement prévoit que le premier collège du conseil d'administration constitué par des représentants de l'État et des représentants d'établissements publics nationaux oeuvrant dans le champ des compétences de l'AFB-ONCFS représentera au moins un quart de ses membres et non plus la moitié.

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