Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402
Amendement N° CD38 (Rejeté)
(1 amendement identique : CD6 )
Publié le 4 décembre 2018 par : M. Bony, M. Leclerc.
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« la moitié »
les mots :
« le quart ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que le premier collège du conseil d'administration constitué par des représentants de l'État et des représentants d'établissements publics nationaux oeuvrant dans le champ des compétences de l'AFB-ONCFS représentera au moins un quart de ses membres et non plus la moitié.
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