Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402
Amendement N° CD68 (Non soutenu)
Publié le 4 décembre 2018 par : M. Garot, M. Bouillon, Mme Vainqueur-Christophe.
Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« Le conseil d'administration est composé de manière à ce que l'écart entre le nombre d'hommes, d'une part, et le nombre de femmes, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un membre du conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et le nombre des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. La même règle s'applique à la désignation des personnalités qualifiées. »
Exposé sommaire :
La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, précise que le conseil d'administration de l'actuelle Agence Française pour la Biodiversité (AFB) est paritaire. Cette obligation de parité doit également s'appliquer au conseil d'administration de l'AFB-ONCFS.
C'est l'objet de cet amendement.
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