Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402
Amendement N° CD71 (Retiré)
Publié le 4 décembre 2018 par : M. Garot, M. Bouillon, Mme Vainqueur-Christophe.
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« L'AFB-ONCFS apporte son soutien à l'État pour l'élaboration de la stratégie nationale pour la biodiversité définie à l'article L. 110‑3 du présent code, assure le suivi de sa mise en œuvre et inscrit son activité dans le cadre de cette stratégie et des objectifs définis à l'article L. 211‑1 du même code. »
Exposé sommaire :
Parmi les missions confiées à l'Agence Français pour la Biodiversité par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, figure la participation à l'élaboration de la stratégie nationale pour la biodiversité (SNB), ainsi que le suivi de la mise en oeuvre de cette stratégie.
Cet amendement vise donc à confier cette mission d'élaboration et de mise en oeuvre de la SNB au nouvel établissement AFB-ONCFS.
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