Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402
Amendement N° CD74 (Retiré)
Publié le 4 décembre 2018 par : M. Garot, M. Bouillon, Mme Vainqueur-Christophe.
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« L'AFB-ONCFS peut mettre en place par convention avec les régions ou les collectivités d'outre-mer, des agences régionales de la biodiversité pour appuyer la connaissance, l'expertise et la mobilisation territoriale en faveur de la biodiversité. Les départements peuvent y être associés au titre de leur compétence en matière d'espaces naturels sensibles. »
Exposé sommaire :
Comme l'actuelle Agence Française pour la Biodiversité (AFB), le nouvel établissement AFB-ONCFS a vocation à mettre en place des Agences Régionales de la Biodiversité (ARB), par convention avec les régions ou les collectivités d'outre-mer.
C'est l'objectif de cet amendement, qui fait suite à l'audition par la Commission du Développement durable et de l'Aménagement du territoire, des associations de protection de la nature.
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