Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402
Amendement N° CD84 (Adopté)
(1 amendement identique : CD34 )
Publié le 4 décembre 2018 par : Mme Pompili.
À l'alinéa 16, après la première occurrence du mot :
« des »,
insérer les mots :
« données de ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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