Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408
Amendement N° 188 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2018 par : Mme Valentin, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Sermier, M. Straumann, M. Brun, Mme Dalloz, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Corneloup.
Projet de loi N° 1408 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 33
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement s'est engagé à améliorer l'accès aux soins de nos concitoyens en matière d'optique, de dentaire et d'audioprothèses. C'est l'enjeu du dispositif « 100 % santé ».
Si ce dispositif va dans le bon sens, notamment à l'endroit des populations les plus démunies, elle risque néanmoins de provoquer en l'état, des difficultés d'application. En effet, cette réforme se traduira nécessairement par des modifications de garanties dont le contenu n'est pas encore connu. Dès lors, il importe de donner le temps nécessaire aux entreprises concernées de mettre en conformité les actes fondateurs des régimes collectifs de frais de santé (accord collectif, DUE, référendum), avec la nouvelle réglementation qui ne sera connue en toutes hypothèses, qu'au milieu de l'année 2019.
Or le projet de loi de financement de la sécurité sociale de 2019 ne prévoit, à ce stade, aucun délai de mise en conformité : l'ensemble des contrats et actes fondateurs devront être modifiés dès le 1er janvier 2020, et ce a priori pour l'ensemble de la réforme « 100 % santé ».
C'est pourquoi il pourrait être prévu une période transitoire pour la mise en conformité des régimes collectifs de frais de santé avec la réforme du « 100 % santé », sans perte du bénéfice des exonérations sociales.
Tel est l'objet de cet amendement
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