Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408

Amendement N° 198 (Non soutenu)

(4 amendements identiques : 14 132 146 163 )

Publié le 23 novembre 2018 par : M. Perrut.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :

« Cette pénalité s'accompagne d'un plan d'amélioration de la qualité. »

Exposé sommaire :

Alors que cet article prévoit que les établissements dont les résultats n'atteignent pas pendant 3 ans certains critères liés à la qualité et à la sécurité des soins, et puissent se voir notifier par le directeur général de l'ARS, une pénalité, cet amendement propose d'assortir cette sanction d'un plan d'amélioration de qualité sans qui la remise à niveau de l'établissement ne serait pas suffisamment encouragée.

Tel est l'objet du présent amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.