Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408
Amendement N° 198 (Non soutenu)
Publié le 23 novembre 2018 par : M. Perrut.
Projet de loi N° 1408 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 27
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Cette pénalité s'accompagne d'un plan d'amélioration de la qualité. »
Exposé sommaire :
Alors que cet article prévoit que les établissements dont les résultats n'atteignent pas pendant 3 ans certains critères liés à la qualité et à la sécurité des soins, et puissent se voir notifier par le directeur général de l'ARS, une pénalité, cet amendement propose d'assortir cette sanction d'un plan d'amélioration de qualité sans qui la remise à niveau de l'établissement ne serait pas suffisamment encouragée.
Tel est l'objet du présent amendement.
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