Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408
Amendement N° 14 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2018 par : M. Descoeur, M. Grelier, M. Cinieri, M. Leclerc, M. Bony, Mme Dalloz, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Viala, Mme Valentin, M. Abad, M. Reiss, Mme Louwagie, Mme Bassire, M. Rolland, Mme Beauvais, M. Brun, M. Le Fur.
Projet de loi N° 1408 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 27 (consulter les débats)
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Cette pénalité s'accompagne d'un plan d'amélioration de la qualité. »
Exposé sommaire :
Cet article prévoit que les établissements dont les résultats n'atteignent pas pendant 3 ans certains critères liés à la qualité et à la sécurité des soins, puissent se voir notifier par le directeur général de l'ARS, une pénalité. En corollaire, il ne peut être envisagé de sanctionner un établissement sans qu'il soit mis en place, également, un plan d'amélioration de la qualité, permettant à celui-ci une remise à niveau sur les critères qui n'ont pas atteint le seuil minimum attendu.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.