Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408
Amendement N° 229 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2018 par : Mme Valentin, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Brun, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Straumann, M. Sermier, Mme Dalloz.
Projet de loi N° 1408 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 11
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L'article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale prévoit d'atténuer la hausse de la CSG pour les foyers dont les revenus sont à la limite du seuil de revenu déclenchant le taux normal de CSG et qui, pour des variations limitées et parfois ponctuelles de revenus, peuvent basculer au taux normal.
Sont ici spécifiquement visés les retraités.
Or l'année dernière, la hausse de la CSG touchant les retraités avaient été présentée comme compensée par les dégrèvements de taxe d'habitation.
Dans ce cadre, l'article 6 de la loi de finances pour 2018 a intégré au code général des impôts un article 1414 D au terme duquel les établissements non lucratifs gérant des établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) pouvaient bénéficier d'un dégrèvement de taxe d'habitation équivalent à celui dont auraient pu bénéficier leurs résidents en application du I, du 1° du I bis et du IV de l'article 1414 du code général des impôts ou des articles 1414 A et 1414 C du même code, s'ils avaient été redevables de cette taxe au titre du logement qu'ils occupent dans l'établissement au 1er janvier de l'année d'imposition.
Le II de l'article 1414 D prévoit quant à lui que la fraction de dégrèvement ainsi obtenu est déduite l'EHPAD du tarif journalier mis à la charge du résident.
Le but de ce paragraphe était de permettre aux retraités résidents d'EHPAD de bénéficier indirectement de la baisse de la taxe d'habitation afin de compenser la hausse de la CSG comme les autres retraités. Toutefois, la complexité de ce dispositif induit inévitablement une pénalisation des résidents non assujettis aux dégrèvements de la taxe d'habitation. En effet, la compensation de cette nouvelle charge pour l'EHPAD se conclut par une augmentation automatique des tarifs.
Dans la mesure où ladite hausse sera désormais compensée par les effets de l'article 11 du PLFSS pour 2019 et afin de faire disparaitre les effets indésirables de ce mécanisme induit par la LFSS 2018, il est proposé de supprimer le II de l'article 1414 D du code général des impôts.
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